Conditions Générales de Ventes L’Institut d’études politiques de Paris, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) géré, en vertu de l’article L.758-1 du Code de l’éducation, par la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), ayant son siège au 27 rue Saint Guillaume – 75007 PARIS, est habilité à réaliser des actions de formation continue professionnelle entrant dans le champ d’application des articles L. 6313-1 et suivants du code de travail (numéro d’enregistrement auprès du Préfet de Paris : 1175 P00 1275). L’Executive Education, service de l’institut d’Etudes Politiques de Paris, développe, propose et dispense des programmes de formations diplômantes, certifiantes, courtes ou longues ainsi que des cycles de conférences, dont le contenu est présenté sur le site web de Sciences Po Executive Education : https://www.sciencespo.fr/executive-education Article 1 : Définitions Les mots commençant par une majuscule auront le sens qui leur est donné dans l’article ci-dessous : Client : désigne sans distinction le Client Particulier ou le Client Professionnel Client Particulier : désigne toute personne physique, majeure et capable qui réalise une inscription à l’Evénement. Par son inscription à l’Evénement, le Client Particulier certifie expressément avoir atteint l’âge de 18 ans ou - dans le cas de Participants plus jeunes - posséder le consentement du représentant légal. Client Professionnel: désigne toute personne morale capable souhaitant mettre en place, dans le cadre de son activité professionnelle et pour les besoins de cette dernière, à ses frais, une inscription à l’Evénement au profit d’un ou plusieurs salariés. Données à caractère personnel : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, telle que définie à l’article 4, 1) du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous. Evénement : désigne le programme du cycle de conférences Amphis21 proposé par Sciences Po Site : désigne le site internet dédié à l’Evénement et accessible depuis l’adresse https://www.sciencespo-amphis21.fr Participant : désigne la personne physique qui participe à l’Evénement. Le Participant et le Client peuvent être une seule et unique entité ou deux entités distinctes. Sciences Po : désigne l’institut d’Etudes Politiques de Paris, en charge d’organiser l’Evénement. Article 2 : Objet et dispositions générales L’inscription à l’Evénement implique l’adhésion entière et vaut acceptation sans réserve des GCV de la part du Client. Le Client Professionnel se porte fort vis-à-vis de Sciences Po du respect des CGV par son préposé, Participant à l’Evénement. Sciences Po se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site internet. Article 3 : Description de l'Evénement Le programme de l'Evénement (date, durée, lieu, prix) et toutes autres conditions particulières de l'Evénement sont indiquées sur le Site. Sciences Po se réserve le droit de modifier, de reporter ou d'annuler l’Evènement. Dans ce cas, aucune compensation de quelque forme que ce soit ne sera due au Client et/ou au Participant. Sciences Po alloue un nombre de places. Lorsque toutes les places disponibles sont vendues, une mention est portée sur la présentation de l’Evènement sur le Site. Article 4 : L'inscription Le Participant devra s’inscrire selon les modalités d’inscription précisées sur le Site. Article 5 : Prix et paiement Tous les prix sont indiqués en euros net de taxe. Les droits d'inscription comprennent l'accès aux conférences (en présentiel ou à distance) et à l’éventuelle documentation sur les interventions. Le règlement des droits d'inscription s'effectue comme suit :
Après cette date, le paiement se fera exclusivement en ligne. A réception du paiement, une confirmation d’inscription ainsi que la facture correspondante seront adressées par Sciences Po par mail au Client et/ou Participant. Sciences Po ne peut être tenue responsable en cas de non-réception de mail, quels qu’en soient le ou les destinataires, y compris en cas d’absence du Participant à l’Evénement. En cas de doute, il appartient au Client et/ou au Participant de vérifier auprès de Sciences Po que leur inscription est bien prise en compte et que le Participant s’est bien présenté à l’Evénement. Article 6 : Obligations du Participant Le Participant s’engage à respecter le règlement affiché à l’intérieur du lieu de l’Evénement. Sciences Po se réserve le droit de refuser la participation à l’Evénement de toute personne ne respectant pas cet engagement. Article 7 : Délais et conditions de rétractation Le Client Particulier bénéficie d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités. Le Client Particulier peut exercer ce droit via le formulaire de rétractation proposé à la fin des CGV ou via un mail exprimant clairement leur volonté de rétracter à formation.sciencespo@sciencespo.fr Le délai de rétractation court à compter du lendemain de la réception du paiement par Sciences Po. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le délai de rétractation prévu ci-dessus n’est pas applicable si le Participant a déjà participé à l’Evénement avant l’expiration du délai de rétractation ou s’il a volontairement et par écrit renoncé à l’exercice de son droit de rétractation lors de son inscription. Le remboursement des frais d'inscription est effectué dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la prise de connaissance par Sciences Po de l’exercice d’un droit de rétractation. Article 8 : Annulation Toute demande d'annulation doit être transmise par courrier électronique à l'adresse formation.sciencespo@sciencespo.fr En cas d’annulation effectuée moins de 10 jours ouvrés avant la date de l'Evénement, les frais d'inscription seront remboursés au Client, déduction faite d’un montant de 100 euros pour frais de dossier. Après cette date, et jusqu’au jour ouvré précédent l'Evénement, Sciences Po facturera au Client un dédit de 50 % des frais de participation. À partir du 1er jour d'Evénement, la totalité des frais de formation seront retenus et facturés. En cas d'absence du Participant à l'Evénement, aucun remboursement ne sera réalisé. Le droit de rétractation effectué conformément aux stipulations de l'article 5 ci-dessus n'est pas assimilable à une annulation. Article 9: Responsabilité Sciences Po ne peut pas être tenu pour responsable de l’interruption ou de l’annulation de l'Evénement survenant par suite d’événements extérieurs ou d’autres événements indépendants de sa volonté (cas de force majeure). Un cas de force majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de Sciences Po et inclut en particulier (sans limitation) :
Article 10 : Assurances Sciences Po déclare avoir souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile au titre des prestations qu’il réalisera dans le cadre de l'Evénement. Cette responsabilité ne saurait en aucun cas s’étendre aux dommages causés par des tiers au Participant. Article 11 : Propriété intellectuelle - Droit à l'image Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété́ intellectuelle sont et restent la propriété́ exclusive de Sciences Po. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments sans l’autorisation expresse de Sciences Po est strictement prohibée. Le Client et/ou le Participant s’interdissent d’utiliser le contenu des interventions présentées lors de l'Evénement pour quelque motif que ce soit. Toute reproduction, représentation, modification, publication, totale ou partielle des contenus des interventions présentées lors de l'Evénement sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. Les propos tenus par les intervenants lors de l’Evénement le sont sous leur seule responsabilité. Il est de la responsabilité des Participants de vérifier la pertinence des opinions et/ou recommandations formulées par les intervenants. Le Participant est informé de ce que Sciences Po pourra être amenée à réaliser des prises de vue et/ou des films dans le cadre de l’Evénement. Sauf déclaration expresse contraire de sa part, le Participant autorise Sciences Po à le photographier ou le filmer dans le cadre de l’Evénement et à diffuser et reproduire ces images sur tous supports, dans le cadre de la communication sur l’Evénement. Article 12: Accès à distance - prérequis techniques pour accéder au Live Stream et Replay L’accès au Live Stream et au Replay requiert l’utilisation d’internet et d’appareils électroniques reliés à internet. Le Participant déclare avoir connaissance des aléas techniques inhérents à l’internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, Sciences Po ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilité ou ralentissement de Live Stream et de Replay. Le Participant reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Live Stream et le Replay. Pour cela, le Participant est parfaitement conscient qu’il doit disposer d’un équipement informatique adéquat qui lui permet de suivre les conférences. Article 13 : Données à caractère personnel Sciences Po, en qualité de responsable de traitement, regroupe dans ses fichiers des Données à caractère personnel des Participants. Sciences Po traite ces fichiers conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Ce traitement a pour finalité le traitement de l’inscription du Participant à l’Evénement. Sauf disposition expresse de la part du Participant, Sciences Po pourra utiliser les données collectées afin d’informer ce dernier de ses nouvelles offres et services de formation continue ainsi que de celles de ses partenaires pouvant l’intéresser. Dans le cadre du processus d’inscription à l’Evénement, les informations à caractère personnel du Participant pourront être stockées, traitées et transférées par Sciences Po à ses sous-traitants et/ou ses partenaires, y compris hors de l’Union Européenne, qui ne pourront y accéder que dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Sciences Po s’engage en outre à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, impliquant en particulier la mise en œuvre de moyens destinés à préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Tous les Participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données les concernant et peuvent exercer ce droit par demande écrite adressée àsecurity@ldd.sciences-po.fr. Article 14 : Réclamations Le Client peut présenter toute réclamation en contactant Sciences Po au moyen des coordonnées suivantes : Par email : formation.sciencespo@sciencespo.fr Par courrier : Sciences Po Executive Education, 28, rue des Saints-Pères - 75007 Paris Article 15 : Droit applicable et Litiges Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. Article 16 : Divers Les présentes CGV annulent et remplacent toutes les précédentes conditions générales dont la date est antérieure. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des présentes CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur. Article 17 : Formulaire de rétractation Pour exercer son droit de rétraction, le Client Particulier peut utiliser le formulaire de rétractation proposé ci-dessous, sans que ceci ne soit une obligation : A l’attention de Sciences Po Executive Education 28, rue des Saints-Pères - 75007 Paris Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la participation au Programme du cycle de conférences Amphis21. N° de la facture : [_______________________] Nom du consommateur : [_______________________] Adresse du consommateur : [_______________________] Signature du CLIENT PARTICULIER (sauf cas de transmission par courriel) Date : [___ / ___ / ___ ] |